API Dossiers Législatifs & Amendements
📜 Routes des dossiers législatifs
| Méthode | Route | Description |
|---|---|---|
GET | /api/v1/dossiers | Liste paginée des dossiers législatifs déposés à l'AN et au Sénat (ceux qui ont au moins un scrutin). gouvernement=projets ne garde que les projets de loi du Gouvernement, gouvernement=49-3 les textes sur lesquels il a engagé sa responsabilité, avec ou sans scrutin (depuis juin 2017) |
GET | /api/v1/dossiers/trending | Dossiers ayant le plus de scrutins sur les 3 derniers mois |
GET | /api/v1/dossiers/:uid | Fiche complète d'un dossier (titre, statut, procédure, résumé IA). gouvernement : le projet de loi du Gouvernement (gouvernement, signataires et leur rôle, stade) et les recours au 49.3 sur ce texte avec leurs motions de censure ; sur un dossier d'engagement, le texte visé ; null pour les autres dossiers |
GET | /api/v1/dossiers/:uid/chronologie | Étapes du parcours du texte, d'une chambre à l'autre |
GET | /api/v1/dossiers/:uid/scrutins | Tous les scrutins publics rattachés à ce texte |
GET | /api/v1/dossiers/:uid/amendements | Amendements déposés sur le dossier |
✏️ Amendements d'un dossier
GET /api/v1/dossiers/:uid/amendements est paginé (page, limit jusqu'à 100), du dépôt le plus récent au plus ancien. Filtres :
| Paramètre | Effet |
|---|---|
voted=true | Seulement les amendements mis aux voix par un scrutin public |
groupe=<slug> | Seulement ceux dont l'auteur siégeait dans ce groupe au dépôt (pas son groupe actuel) |
sort=<valeur> | Seulement ceux qui ont ce sort, tel que publié |
racines=true | Sans les sous-amendements |
parentId=<id> | Les sous-amendements d'un amendement |
discussionCommune=<id>&chambre=<chambre> | Les amendements d'une même discussion commune |
discussionIdentique=<id>&chambre=<chambre> | Les amendements identiques entre eux |
amendement=<uid> | Un seul amendement, par son uid, s'il est rangé dans ce dossier |
Avec parentId, discussionCommune ou discussionIdentique, la liste suit l'ordre d'appel en séance plutôt que la date de dépôt. Un identifiant de discussion n'est unique qu'au sein d'une chambre, d'où le paramètre chambre.
La fiche du dossier (GET /api/v1/dossiers/:uid) donne les 20 premiers amendements, sous-amendements compris ; chacun porte son parent et son nombre de sous-amendements, de quoi les regrouper.
Champs de séance
Chaque amendement renvoyé par l'API (liste d'un dossier, détail d'un scrutin, liste d'un parlementaire) porte, en plus de son texte :
| Champ | Contenu |
|---|---|
alinea | L'alinéa visé, tel que publié : « Après l'alinéa 9 » à l'Assemblée, « 2 » ou « Rédaction complète » au Sénat |
alineaNumero | Le numéro de l'alinéa seul |
idDiscussionCommune, positionDiscussionCommune | La discussion commune (amendements discutés ensemble) et la place qu'y occupe l'amendement : Premier, Milieu ou Dernier. La place n'est publiée que par l'Assemblée |
idDiscussionIdentique, positionDiscussionIdentique | Le groupe d'amendements identiques, mis aux voix ensemble |
chronotag | Date de la dernière modification publiée par l'Assemblée. Le Sénat n'en publie pas |
triAmendement | Clé de l'ordre d'appel en séance (Assemblée), à trier en ordre lexicographique |
seanceDiscussionRef | Uid de la séance de discussion (Assemblée), soit l'uid d'une réunion de l'agenda quand elle y figure |
amendementParentId, amendementParent | Pour un sous-amendement : l'amendement qu'il modifie (id, uid, numero, auteurLibelle) |
sousAmendementsCount | Le nombre de sous-amendements de l'amendement |
Renvois au droit en vigueur
Les mêmes routes donnent, dans renvois, les articles et textes de loi que cite le dispositif (« l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale »), avec leur adresse sur Légifrance. Un amendement sans renvoi reconnu a un tableau vide.
| Champ | Contenu |
|---|---|
debut, fin | Position du passage dans dispositif, en unités de code UTF-16 : dispositif.slice(debut, fin) en JavaScript. Les renvois sont triés et ne se chevauchent pas |
type | article ou texte (un code, une loi cités sans article) |
article | Identifiant Légifrance (LEGIARTI…) de l'article, dans la version en vigueur au dépôt de l'amendement ; null pour un texte |
texte | Identifiant Légifrance du texte : LEGITEXT… pour un code, JORFTEXT… pour un texte paru au Journal officiel |
nature | CODE, LOI, LOI_ORGANIQUE, ORDONNANCE, DECRET, CONSTITUTION… |
url | La page Légifrance de l'article ou du texte, datée du jour du dépôt de l'amendement (…/LEGIARTI…/AAAA-MM-JJ) : Légifrance affiche la version alors en vigueur. Sans la date, il afficherait la version d'aujourd'hui, même sous l'identifiant d'une version ancienne |
Les références sont repérées par la grammaire de @tricoteuses/tisseuse et rattachées à notre index de la base LEGI de la DILA. Environ un amendement sur trois en a au moins une. Ne sont pas liés : les articles du texte en discussion (« l'article 3 » sans autre précision), une partie des renvois de forme « le même code », les textes européens, les sections (titres, chapitres). Les positions portent sur le dispositif tel que l'API le renvoie : nettoyer le texte (balises, ) avant de découper décale les liens.
🗂️ Routes des sujets
Un sujet regroupe les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat qui portent sur le même texte :
| Méthode | Route | Description |
|---|---|---|
GET | /api/v1/sujets | Liste des sujets avec pagination et filtres thématiques |
GET | /api/v1/sujets/featured | Sujets majeurs mis en avant |
GET | /api/v1/sujets/:slug | Synthèse complète du sujet (enjeux, résumés, positions comparées). gouvernement : comme sur un dossier, pour l'ensemble de ses dossiers |
GET | /api/v1/sujets/:slug/presse | Articles de presse récents, lus en direct sur Google Actualités (liens seulement, cache de 3 h) |
Toutes les routes des sujets (/categories, /:slug/archive, /:slug/documents-lies, /:slug/dossiers, /:slug/chronologie, /:slug/scrutins, /:slug/stats) et leurs schémas de réponse : explorateur de l'API.