Référence API

API Dossiers Législatifs & Amendements

📜 Routes des dossiers législatifs

MéthodeRouteDescription
GET/api/v1/dossiersListe paginée des dossiers législatifs déposés à l'AN et au Sénat (ceux qui ont au moins un scrutin). gouvernement=projets ne garde que les projets de loi du Gouvernement, gouvernement=49-3 les textes sur lesquels il a engagé sa responsabilité, avec ou sans scrutin (depuis juin 2017)
GET/api/v1/dossiers/trendingDossiers ayant le plus de scrutins sur les 3 derniers mois
GET/api/v1/dossiers/:uidFiche complète d'un dossier (titre, statut, procédure, résumé IA). gouvernement : le projet de loi du Gouvernement (gouvernement, signataires et leur rôle, stade) et les recours au 49.3 sur ce texte avec leurs motions de censure ; sur un dossier d'engagement, le texte visé ; null pour les autres dossiers
GET/api/v1/dossiers/:uid/chronologieÉtapes du parcours du texte, d'une chambre à l'autre
GET/api/v1/dossiers/:uid/scrutinsTous les scrutins publics rattachés à ce texte
GET/api/v1/dossiers/:uid/amendementsAmendements déposés sur le dossier

✏️ Amendements d'un dossier

GET /api/v1/dossiers/:uid/amendements est paginé (page, limit jusqu'à 100), du dépôt le plus récent au plus ancien. Filtres :

ParamètreEffet
voted=trueSeulement les amendements mis aux voix par un scrutin public
groupe=<slug>Seulement ceux dont l'auteur siégeait dans ce groupe au dépôt (pas son groupe actuel)
sort=<valeur>Seulement ceux qui ont ce sort, tel que publié
racines=trueSans les sous-amendements
parentId=<id>Les sous-amendements d'un amendement
discussionCommune=<id>&chambre=<chambre>Les amendements d'une même discussion commune
discussionIdentique=<id>&chambre=<chambre>Les amendements identiques entre eux
amendement=<uid>Un seul amendement, par son uid, s'il est rangé dans ce dossier

Avec parentId, discussionCommune ou discussionIdentique, la liste suit l'ordre d'appel en séance plutôt que la date de dépôt. Un identifiant de discussion n'est unique qu'au sein d'une chambre, d'où le paramètre chambre.

La fiche du dossier (GET /api/v1/dossiers/:uid) donne les 20 premiers amendements, sous-amendements compris ; chacun porte son parent et son nombre de sous-amendements, de quoi les regrouper.

Champs de séance

Chaque amendement renvoyé par l'API (liste d'un dossier, détail d'un scrutin, liste d'un parlementaire) porte, en plus de son texte :

ChampContenu
alineaL'alinéa visé, tel que publié : « Après l'alinéa 9 » à l'Assemblée, « 2 » ou « Rédaction complète » au Sénat
alineaNumeroLe numéro de l'alinéa seul
idDiscussionCommune, positionDiscussionCommuneLa discussion commune (amendements discutés ensemble) et la place qu'y occupe l'amendement : Premier, Milieu ou Dernier. La place n'est publiée que par l'Assemblée
idDiscussionIdentique, positionDiscussionIdentiqueLe groupe d'amendements identiques, mis aux voix ensemble
chronotagDate de la dernière modification publiée par l'Assemblée. Le Sénat n'en publie pas
triAmendementClé de l'ordre d'appel en séance (Assemblée), à trier en ordre lexicographique
seanceDiscussionRefUid de la séance de discussion (Assemblée), soit l'uid d'une réunion de l'agenda quand elle y figure
amendementParentId, amendementParentPour un sous-amendement : l'amendement qu'il modifie (id, uid, numero, auteurLibelle)
sousAmendementsCountLe nombre de sous-amendements de l'amendement

Renvois au droit en vigueur

Les mêmes routes donnent, dans renvois, les articles et textes de loi que cite le dispositif (« l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale »), avec leur adresse sur Légifrance. Un amendement sans renvoi reconnu a un tableau vide.

ChampContenu
debut, finPosition du passage dans dispositif, en unités de code UTF-16 : dispositif.slice(debut, fin) en JavaScript. Les renvois sont triés et ne se chevauchent pas
typearticle ou texte (un code, une loi cités sans article)
articleIdentifiant Légifrance (LEGIARTI…) de l'article, dans la version en vigueur au dépôt de l'amendement ; null pour un texte
texteIdentifiant Légifrance du texte : LEGITEXT… pour un code, JORFTEXT… pour un texte paru au Journal officiel
natureCODE, LOI, LOI_ORGANIQUE, ORDONNANCE, DECRET, CONSTITUTION…
urlLa page Légifrance de l'article ou du texte, datée du jour du dépôt de l'amendement (…/LEGIARTI…/AAAA-MM-JJ) : Légifrance affiche la version alors en vigueur. Sans la date, il afficherait la version d'aujourd'hui, même sous l'identifiant d'une version ancienne

Les références sont repérées par la grammaire de @tricoteuses/tisseuse et rattachées à notre index de la base LEGI de la DILA. Environ un amendement sur trois en a au moins une. Ne sont pas liés : les articles du texte en discussion (« l'article 3 » sans autre précision), une partie des renvois de forme « le même code », les textes européens, les sections (titres, chapitres). Les positions portent sur le dispositif tel que l'API le renvoie : nettoyer le texte (balises, &nbsp;) avant de découper décale les liens.


🗂️ Routes des sujets

Un sujet regroupe les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat qui portent sur le même texte :

MéthodeRouteDescription
GET/api/v1/sujetsListe des sujets avec pagination et filtres thématiques
GET/api/v1/sujets/featuredSujets majeurs mis en avant
GET/api/v1/sujets/:slugSynthèse complète du sujet (enjeux, résumés, positions comparées). gouvernement : comme sur un dossier, pour l'ensemble de ses dossiers
GET/api/v1/sujets/:slug/presseArticles de presse récents, lus en direct sur Google Actualités (liens seulement, cache de 3 h)

Toutes les routes des sujets (/categories, /:slug/archive, /:slug/documents-lies, /:slug/dossiers, /:slug/chronologie, /:slug/scrutins, /:slug/stats) et leurs schémas de réponse : explorateur de l'API.